Conditions générales StationTubes.com

 

1. Conditions d'inscription au Site en qualité de Membre

2. Conditions d'inscription au Site en qualité d'Artiste

3. Conditions d'inscription au Site en qualité de Producteur

4. Données personnelles et vie privée

5. Licéité du contenu mis en ligne

6. Approbation des Conditions Particulières

7. Limites de responsabilité

8. Début et fin des relations avec StationTubes.com

9. Propriété du Site

10. Hyperliens

11. Divers

12. Conflit

PREAMBULE

La société de droit français ALIEN PROD S.A.R.L (ci-après "ALIEN PROD") anime un site communautaire de production d'artistes par le réseau Internet à l'adresse : http://www.stationtubes.com (ci-après "le Site")

Le siège social de la société est établi à PARIS 75011, 4 Impasse Saint Sébastien, inscrite Registre des Sociétés de PARIS sous le numéro B 479 303 612

Ce Site est destiné d'une part aux artistes, non liés par contrats à des sociétés de production phonographique, pour leur permettre :

• de faire découvrir leurs créations aux internautes

• d'enregistrer éventuellement un album produit et édité par ALIEN PROD

 

et d'autre part aux internautes "producteurs" pour leur permettre :

• de découvrir les Artistes;

• de contribuer au financement, à la production et aux succès de l'Artiste ;

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs, à savoir les Visiteurs, définis comme ceux navigant simplement sur ce Site sans s'inscrire et les "Membres" définis comme les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche Artiste et les internautes inscrits sur le site et disposant d'une fiche Producteurs.

 

1. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE DE MEMBRE

Le membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du gestionnaire du Site ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du membre.

ALIEN PROD se réserve le droit d'effectuer des changements/d'ajouter des suppléments à toute information et donnée fournies, et cela à n'importe quel moment et sans aucun avertissement préalable.

 

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE D'ARTISTE

L'Artiste créera sa page personnelle sur StationTubes.com, selon les conditions particulières pour les artistes

L'Artiste déclare être le titulaire des droits sur le matériel mis en ligne et avoir conservé copie sur tout élément de ce matériel. L'Artiste dégage en conséquence ALIEN PROD de toute responsabilité en cas de perte, vol et revendication de tiers.

L'Artiste déclare ne pas être inscrit au sein d'un autre label participatif. Si l'Artiste est déjà inscrit au sein d'un autre label participatif, il s'engage à clotûrer son inscription avec ce label participatif dans les 15 jours à compter de son inscription sur Stationtubes.com

L'Artiste accepte de fait lors de son inscription qu'il est libre de résilier son inscription à tout moment sur Stationtubes.com si son budget de production n'est pas crédité d'un moins 1 part de 5 €uros et accepte d'office qu'il ne pourra plus résilier son inscription dès que son budget de production sera crédité d'au moins 1 part de 5 €uros, en s'engageant à signer Le Contrat d'Artiste lorsque que le Budget de Production aura atteint la somme maximale déterminée par la production d'un Album ou d'un Single.

L'Artiste s'engage à tenir à jour son profil artiste et à proposer à l'écoute des Producteurs un minimum de 2 titres audio. L'Artiste s'engage à afficher une photo de profile et à mettre à disposition des producteur une description (Biographie, Présentation du projet d'album) sur son profile.

 

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION AU SITE EN QUALITE DE PRODUCTEUR

Le Producteur créera sa page personnelle sur StationTubes.com, selon les conditions particulières pour les producteurs

Le service de production disponible sur le Site est exclusivement destiné aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

 

4. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Membres sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le Site , notamment dans leur page personnelle et renoncent à engager tout recours à l'encontre de ALIEN PROD, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image , à la réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

ALIEN PROD ne peut être tenu pour responsable des éléments que les Membres divulguent de leur propre initiative. ALIEN PROD n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de celles d'un autre Membre sur un tiers.

En s'inscrivant comme Membres sur le site, les personnes physiques donnent leur consentement explicite quant au but du traitement de leurs données à caractère personnel effectué par ALIEN PROD, à savoir la conclusion éventuelle d'un contrat.

En vertu des dispositions légales en la matière, les Membres disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par ALIEN PROD. A cette occasion, les membres peuvent prendre contact avec Stationtubes.com à l'adresse suivante  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

 

5. LICEITE DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère :

-diffamatoire, injurieux, xénophobe

-incitant à la violence,

-violant l'image de tiers,

- portant atteinte à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Le Membre ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

ALIEN PROD se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des Présentes,

- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte du Membre qui aurait publié un contenu prohibé.

 

6. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIERES

La Membre Producteur s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions Particulières qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des producteur

L'Artiste s'engage d'ores et déjà à approuver les Conditions qui lui sont applicables. voir les conditions particulières des artistes

 

7. LIMITES DE RESPONSABILITE

ALIEN PROD  ne sera pas responsable à l'égard du Membre de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :

i. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Membre et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur le Site ;

ii. tout changement que ALIEN PROD  pourrait apporter aux services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site;

iii. le défaut de communication par le Membre à ALIEN PROD  des informations précises concernant son compte;

iv. l'incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

La responsabilité de ALIEN PROD  ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions du Code civil.

En aucun cas, ALIEN PROD  ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par le Membre, la responsabilité de ALIEN PROD  pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

A cette occasion, il est rappelé que chaque Membre reste responsable de sa propre page et des "inconvénients" qui pourraient en découler (commentaires critiques, ...). A cette fin, le Membre a toujours la possibilité de gérer les commentaires sur sa page et prendra toutes les précautions à ce sujet en tenant ALIEN PROD  quitte et libre de toute revendication à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de gratuité encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur reconnaît que ALIEN PROD  n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

 

8. DEBUT ET FIN DES RELATIONS AVEC ALIEN PROD

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

Pour les Visiteurs: de leur connexion au Site à la fin de leur navigation,

Pour les Membres : de la création de leur compte jusqu'à leur clôture, selon les conditions particulières

ALIEN PROD  peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.

 

9. PROPRIETE DU SITE

Le Site est propriété exclusive de ALIEN PROD. D'une manière générale, ALIEN PROD  accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de ALIEN PROD.

Le lay-out, les fonctionnalités et de façon générale le moteur du Site constitue la propriété de ALIEN PROD. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur et/ou tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par ALIEN PROD.

Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

ALIEN PROD  se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Site.

 

10. LIENS HYPERTEXTES

A. Liens hypertextes relatifs à la promotion de l'Artiste

L'Utilisateur peut participer à la promotion de l'Artiste.

ALIEN PROD  met à disposition du Membre des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste.

ALIEN PROD  autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste.

L'Utilisateur ne peut reproduire les liens hypertextes pour des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste.

En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande par email de ALIEN PROD.

B. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à ALIEN PROD  ou ne sont pas contrôlés par ALIEN PROD.

ALIEN PROD  n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

ALIEN PROD  n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

ALIEN PROD  ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que L'Internaute Producteur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que L'Internaute Producteur accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

C. Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de ALIEN PROD  tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

- le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine, 
- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site,

- " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :

- l'annulation des offres de service

- la suspension du compte

- la suppression du compte.

 

11. CODES PROMO, CONCOURS, CADEAUX, ...

La quotepart maximum des codes promo, concours, cadeaux, ... est de 10%. Passé ce pourcentage, ALIEN PROD  se réserve le droit d'annuler les parts en excédant.

 

12. DIVERS

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Générales dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

13. CONFLIT, COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. Le droit français sera applicable.